Péages : encadrement du traitement des données pour la constatation des infractions

Un arrêté encadre les traitements de données personnelles mis en œuvre par les concessionnaires autoroutiers ou d’ouvrages à péage (ponts, dont viaducs, et tunnels) afin de constater et poursuivre les infractions liées au non-paiement des péages.

Le texte autorise explicitement le recours à des dispositifs de vidéoprotection et de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour identifier les véhicules en infraction (notamment défaut de paiement). Ces traitements permettent non seulement la constatation des infractions et le pré-remplissage des procès-verbaux, mais également le suivi des contraventions et la gestion des contentieux.

Les données collectées sont larges : images des véhicules et des plaques, caractéristiques du véhicule, informations sur l’infraction (date, lieu, montant dû), ainsi que, le cas échéant, des éléments relatifs au conducteur ou à la contestation (location, cession, vol, etc.). Ces données peuvent être croisées avec plusieurs fichiers, dont le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des bases européennes, afin de faciliter notamment le traitement des infractions transfrontalières.

Source : Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale, JO du 18 juin