Aide carburant juin – juillet – août 2026 : Rappel et précisions importantes

Le décret relatif au troisième dispositif exceptionnel d’aide carburant couvrant la période de juin à août 2026 a été publié.

Cette aide est calculée par véhicule et versée pour chacun des trois mois concernés :

500 € par tracteur routier (soit 1 500 € sur 3 mois) ;

400 € par porteur de 26 t et plus (soit 1 200 € sur 3 mois) ;

250 € par porteur de 7,5 t à 26 t (soit 750 € sur 3 mois) ;

100 € par porteur de 3,5 t à 7,5 t (soit 300 € sur 3 mois) ;

70 € par véhicule de moins de 3,5 t (soit 210 € sur 3 mois).

Le dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 1 000 salariés, titulaires d’une licence de transport et à jour de leurs obligations fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un plan d’apurement).

Points importants

  • Une entreprise peut demander jusqu’à 5 000 € d’aide par mois, même si elle possède plus de 10 véhicules. Dans ce cas, il suffit de n’inscrire que 10 immatriculations dans le tableau Excel transmis à l’ASP.
  • Le critère de rentabilité (ratio RCAI/CA inférieur ou égal à 1 %) ne s’applique que pour les demandes supérieures à 5 000 € par mois. Les entreprises sollicitant une aide de 5 000 € ou moins par mois n’ont donc pas à justifier de ce ratio.
  • Les entreprises ayant perçu plus de 5 000 € d’aide par mois devront rembourser les sommes reçues si leur excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice comprenant le mois d’août 2026, après retraitement des aides publiques perçues, est supérieur de plus de 65 % à celui de l’exercice précédent.
  • Les entreprises qui ont déjà déposé une demande d’aide exceptionnelle supérieure à 5 000 € au titre de la période 2 (date limite de dépôt au 2 septembre 2026) et qui sollicitent une aide supérieure à 15 000€ dans le cadre de la période 3 peuvent utiliser la même attestation comptable pour justifier de leur situation financière.

Calendrier

L’enregistrement des demandes auprès de l’ASP doit être effectué au plus tard le 9 novembre 2026.

La plateforme de dépôt est accessible via l’ASP : Aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier | asp.gouv.fr

Demande de mesures concrètes

La FNTR a saisi le Premier ministre afin d’obtenir rapidement des mesures concrètes pour le secteur. La Fédération demande notamment :

le versement rapide des aides dues ;

un renforcement du dispositif de répercussion des coûts du carburant ;

un renforcement des contrôles de la DGCCRF

France 2030 / Industrie automobile

Un arrêté ministériel approuve la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants », inscrit dans le cadre du plan France 2030 (action « industrialisation et déploiement »).

Ce dispositif vise à soutenir financièrement les investissements industriels tricolores dédiés à la transition du secteur automobile, notamment vers les véhicules propres et leurs composants critiques.

Source : Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants », JO du 22 octobre

Contrôles routiers

Un arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministère des Transports précise les modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits applicables en matière de taxe sur l’utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds.

Le texte dresse la liste exhaustive des mentions obligatoires devant figurer sur les procès-verbaux dressés par les agents habilités (identification du véhicule et de son immatriculation, horodatage et localisation photographique, réseau taxé concerné, nature des infractions constatées telles que la manipulation d’équipements de télépéage, le défaut de paiement, la falsification de documents ou la réitération d’infractions, ainsi que l’identification du contrevenant). Ce dispositif abroge et remplace l’arrêté du 11 avril 2022.

Le redevable de la taxe est le propriétaire du poids lourd ou le locataire, lorsque le poids lourd fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location. Peuvent être solidairement tenus au paiement de la taxe toute personne morale utilisatrice du poids lourd ou encore le conducteur.