Ecotaxe – Note de synthèse FNTR
A cette fin, il crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS), afin de :
- constater les textes de droit européen fixant les valeurs de référence à prendre en compte pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à l’une des classes d’émissions de dioxyde de carbone ;
- définir les classes de véhicules et les catégories fiscales pour chaque tarif au sein des classes de véhicules ;
- préciser les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement du réseau pris en compte pour la détermination du tarif d’infrastructure de l’écotaxe, ainsi que la méthode selon lesquels ces coûts sont attribués aux véhicules taxables et répartis entre les classes de véhicules ;
- fixer les tarifs pour coûts externes maximaux, pour chaque catégorie fiscale, pouvant être mis en place ;
- prévoir les conditions de mise en place des exonérations applicables à un ou plusieurs tarifs, lorsque l’application de ces tarifs serait susceptible d’induire des comportements à l’impact négatif sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ;
- fixer les modalités d’accès à l’état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue.
Aide exceptionnelle – Point d’information
Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le gouvernement a mis en place, en avril, des aides exceptionnelles au véhicule, plafonnée à 60 000 € par entreprise, au bénéfice des entreprises de moins de 1 .000 salariés dont l’activité principale est le transport public de marchandises.
En mai dernier, le Gouvernement avait annoncé la reconduction des dispositifs d’aide forfaitaire pour le mois de mai puis pour 3 mois supplémentaires (juin, juillet, août) ainsi que la simplification des démarches d’accès aux aides.
Le décret relatif aux aides du mois de mai a été publié.
Source : Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier, JO du 4 juillet
Ressource supplémentaire : Info F.N.T.R. Bretagne du 6 juillet – « Reconduction des aides forfaitaires : décret du 4 juillet 2026 »
Veuillez trouver ci-après pour information un point de situation du 11 août sur le dispositif d’aide
Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
La TIRUERT (Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports) s’applique aux distributeurs de carburants en France métropolitaine. Cette taxe vise à promouvoir l’incorporation d’énergies renouvelables dans les carburants (essences, gazoles) et permet une réduction du montant dû à proportion de la part d’énergie renouvelable incorporée.
Un décret modifie le cadre réglementaire de 2019 pour adapter les modalités d’application de la taxe aux évolutions récentes du secteur, notamment :
- Simplification des déclarations : ajustement des obligations déclaratives relatives aux quantités d’électricité renouvelable consommée par les opérateurs d’infrastructures de recharge
- Mise à jour des objectifs d’incorporation : alignement sur les objectifs 2025 et suivants (10,50% pour l’essence, 9,40% pour le gazole)
- Prise en compte des certificats d’énergie renouvelable : clarification des justificatifs admissibles pour minorer le montant de la taxe (électricité renouvelable, hydrogène, biocarburants avancés).
Source : Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, JO du 31 juillet
Signalisation routière
Depuis 2020, une signalisation expérimentale matérialise une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions. Cette signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur la voie réservée avec leur véhicule, à la condition d’appartenir à l’une des catégories précitées.
L’arrêté qui a fixé les visuels de signalisation autorisés, les conditions d’implantation exigées, la procédure de demande d’autorisation ainsi que les conditions d’évaluation est prolongé de 3 mois.
Sources : Arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, JO du 29 août
Manomètres
Un décret vient modifier les exigences applicables aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, à compter du 1er juillet 2026.
Source : Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, JO du 30 juin
Données de géolocalisation d’un véhicule connecté
La CNIL abroge sa délibération de 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. Elle émet une nouvelle recommandation destinée à aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité.