Europe : modification de la directive Poids et Dimensions
La présidence danoise a obtenu à l’arraché un accord des 27 ministres des Transports, le 4 décembre dernier, à Bruxelles. Cependant, le Conseil Transports adopte une position faible en comparaison de celle du Parlement mais un échec n’était pas envisageable dans la mesure où la directive poids et dimensions doit peser dans les règles de la « mobilité militaire ».
Afin de permettre au secteur du transport routier de réagir rapidement à une éventuelle crise, telle qu’une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit militaire ou la défaillance d’une infrastructure, il est nécessaire d’introduire dans la directive poids et dimensions une clause d’urgence permettant temporairement la circulation de véhicules utilitaires lourds dépassant les poids et/ou dimensions maximaux autorisés, afin de garantir la continuité de la fourniture des biens et services nécessaires.
44 tonnes transfrontalier
Les États qui permettent la circulation des 44 tonnes ne pourront leur refuser le passage transfrontalier quand ces véhicules proviennent d’un État voisin autorisant aussi le 44 tonnes et qu’ils sont zéro émission. Par ailleurs, le poids supplémentaire autorisé pour les camions zéro émission à 5 essieux sera de 2 tonnes et à 6 essieux de 4 tonnes. Le but est de compenser le poids des batteries. Or, les camions à 5 essieux sont les plus utilisés. À la longue, le poids des batteries diminuant, il y aurait un gain en charge utile. Enfin, en raison de préoccupations liées aux conséquences des poids supplémentaires sur l’infrastructure, des modifications ont été introduites pour un équipement de pesage embarqué (le contrôle serait effectif en 2029).
Des incitations pour les camions zéro émission
Les ministres des Transports ont estimé essentiel, pour la transition écologique du secteur du transport routier, de prévoir des incitations en faveur des véhicules à émission nulle. Les États membres sont encouragés à harmoniser leurs limites de poids nationales de manière à encourager les véhicules à émission nulle sans entraver le trafic transfrontière.
Cet accord au Conseil a été long à obtenir après l’accord déjà trouvé au Parlement européen en mars 2024. Pour finaliser le texte, les deux institutions vont maintenant entrer en phase de « trilogue » avec la Commission européenne pour trouver un compromis final entre les positions du Parlement et celles du Conseil.
La FNTR va rappeler ses positions auprès des décideurs européens, notamment auprès du Parlement où les positions sont plus favorables aux opérateurs du transport routier.
Contrôle technique
Un décret clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prendre. Pour les campagnes de rappel des véhicules présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement, il fonde la possibilité pour le contrôle technique de vérifier que le rappel des véhicules a été fait et précise la définition des mesures qui peuvent être prises. Le texte prévoit la publicité des prix des contrôles techniques des véhicules de catégorie L et modifie le régime des sanctions administratives dans le domaine du contrôle technique.
Un arrêté vient appliquer ces dispositions et modifier certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Source : Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique, JO du 9 décembre
Délictualisation des grands excès de vitesse
Depuis le 29 décembre 2025, les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée ne relèvent plus d’une contravention de 5ème classe, mais d’un délit. Un décret décline les conséquences juridiques de la délictualisation de ces grands excès de vitesse consacrée par la loi de juillet 2025.
Source : Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, JO du 10 juillet
Mobilic
Après avis de la CNIL, la DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises assuré par des personnels roulants soumis à l’obligation de la tenue d’un livret individuel de contrôle.
Source : Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic », JO du 17 décembre
Autoroutes
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) entre Rueil-Malmaison et Versailles – Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), à compter du 1er janvier 2026, sont fixés par arrêté.
Source : Arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux péages autoroutiers, JO du 4 décembre
Plaques WW
Est créée une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage. Cette plaque est de couleur rose et comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW pour les immatriculations en WW.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Un autre arrêté apporte des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW. Il modifie les conditions à l’habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l’article L. 330-1 du code de la route, notamment en y ajoutant l’obligation de procéder à une enquête administrative prévue à l’article L. 330-1-1 du code de la route, et les dispositions relatives à la convention conclue entre le préfet et le professionnel de l’automobile habilité.
Source : Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage, JO du 2 décembre
Note technique – Ombrières sur les parcs de stationnement
Le journal officiel vient de publier la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Les principales modifications sont introduites par l’article 8 modifiant l’article 40 de la loi APER, relative à l’installation des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement PL. La note technique de la FNTR présente les principaux changements.
Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
La déclaration d’un incident ou d’un accident doit se faire via la démarche en ligne lorsque celui-ci :
- a eu lieu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- relève d’un risque accidentel lié à :
- un phénomène dangereux : rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane…), incendie, combustion, explosion…
- une perturbation : atteinte à l’intégrité d’un équipement (déformation, endommagement…), choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre…
- est terminé.
La déclaration est ensuite transmise à l’inspection des installations classées.
L’objectif de cette nouvelle démarche en ligne est de simplifier la déclaration des incidents et accidents grâce à un parcours guidé et spécifique à chaque situation. Elle permet également d’harmoniser le recueil des données au niveau national, d’améliorer le suivi par les services de l’État et d’enrichir le retour d’expérience.
Plus de 1 200 déclarations par an sont à attendre.