La Facturation électronique : Diaporama DRFiP
Comme vous le savez, la réforme de la facturation électronique va progressivement s’appliquer à toutes les entreprises dans les prochains mois. Afin de vous permettre d’anticiper et de mieux comprendre les nouvelles obligations, nous mettons à votre disposition le document joint ici, qui présente de manière synthétique les principales évolutions à venir et les démarches à prévoir.
Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement, car ces changements impacteront directement vos processus de facturation et vos relations avec vos partenaires commerciaux.
Réforme de la facturation électronique – Points clés
- Généralisation progressive : toutes les entreprises seront concernées, avec un calendrier échelonné selon leur taille.
- Deux obligations principales :
- E-invoicing : émission et réception de factures électroniques via des plateformes certifiées.
- E-reporting : transmission de données de transaction à l’administration fiscale (notamment pour les opérations avec des particuliers ou à l’international).
- Choix d’une plateforme : chaque entreprise devra passer soit par le Portail Public de Facturation (Chorus Pro évolué), soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
- Objectifs : simplification des échanges, meilleure traçabilité, lutte contre la fraude à la TVA, automatisation comptable.
- Préparation conseillée dès maintenant : vérifier ses outils comptables, identifier la solution de dématérialisation adaptée et anticiper l’accompagnement de ses équipes.
Contrôle technique des PL
Un arrêté vient modifier certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds : il actualise la réglementation, portant sur :
- le contrôle du marquage « Ex » des chronotachygraphes des véhicules de transport de marchandises dangereuses
- le remplacement de la carte blanche par l’autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage.
De plus, il simplifie les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs.
Source : Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, JO du 20 août
Transport d’alcool et de tabac
La circulation des alcools et des produits du tabac est encadrée :
- Pour les déplacements entre Etats membres, par les dispositions du chapitre 5 de la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise.
- Pour les déplacements à l’intérieur du territoire métropolitain, du marché unique antillais, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte,
- par les articles 302 M ter, 302 M quater et 458 du code général des impôts, abrogés mais continuant à produire leurs effets conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843,
- par les articles 111 H bis, 111 H ter, 111 H octies, 111 H nonies, 111 H septdecies et 111 H octodecies de son annexe III.
Dans ce cadre, depuis 2019, les opérateurs peuvent opter :
- soit pour l’apposition d’une capsule représentative de droits (CRD) pour les livraisons de vins en droits acquittés sur le territoire national,
- soit pour le recours à un titre de mouvement validé.
Le recours à cette seconde option génère toutefois des coûts en termes de démarches administratives et de développements informatiques. A l’issue d’un travail conjoint entre l’administration et les organisations professionnelles concernées, un décret vient simplifier les obligations pesant sur les entreprises relevant de la réglementation des accises : il maintient la CRD et simplifie l’option alternative en permettant de recourir à des documents commerciaux aux mentions simplifiées.
Source : Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés, JO du 29 juin
Le Gouvernement s’est engagé à alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises du secteur des vins et des alcools. Par conséquent, un autre décret supprime, à compter du 30 juin, l’obligation fiscale faite aux distillateurs d’épaler leurs cuves d’alcool périodiquement. Seule la mesure réalisée lors de la mise en service de la cuve demeure obligatoire. Parallèlement, il actualise certaines références législatives à la suite de la recodification du régime économique des alcools dans le code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juillet 2025.
En application de ce décret, un arrêté indique les mentions portées sur le document simplifié d’accompagnement, notamment le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du transporteur.
Sources : Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation, JO du 29 juin
Travaux et passages à niveau
Des travaux peuvent être amenés à se dérouler à proximité de passages à niveau. Ces zones présentent des enjeux de sécurité spécifiques, qu’il est important de prendre en compte dès la phase de préparation des chantiers.
Dans cet esprit de prévention et de coordination, vous trouverez ici un flyer synthétisant les bonnes pratiques à adopter à proximité des passages à niveau, ainsi que les points de vigilance des gestionnaire de voirie.
Nous vous rappelons également que, pour tout projet de travaux à proximité d’un passage à niveau, SNCF Réseau doit être informé au moins trois mois à l’avance à l’adresse mail suivante :
contactsncfreseau-bretagne@reseau.sncf.fr , afin de permettre une coordination efficace.
> Pour savoir qui contacter sur une zone donnée : cliquer ici
Sécurité routière
Un arrêté prévoit l’utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d’urgence (FLU) équipées d’un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif expérimental se décompose en 3 parties :
- la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier ou d’intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des équipements, des agents de chantier ;
- l’alerte vers l’usager, en approche des flèches lumineuses, en cas de situation à risque (signaux lumineux complémentaires) ;
- l’alerte vers les agents de chantier (par des moyens autres que ceux de la signalisation).
Remboursement d’accise
Un décret fixe les modalités de remboursement partiel d’accise résultant de l’application des tarifs réduits d’accise sur les gazoles et les essences prévus à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services applicable au transport routier de marchandises.
Ce texte s’applique aux demandes de remboursement formulées après le 16 août 2025 portant sur l’accise pour laquelle l’exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025.
La Capacité professionnelle en transport routier
Les modalités de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes ou de marchandises ont été retouchées par un arrêté du 8 juillet 2025. Le texte porte à 4 heures et 15 minutes la durée totale de l’examen, questionnaire à choix multiples (QCM) et questions à réponses rédigées. Cette durée était jusqu’alors fixée à 4 heures.
Véhicules à faible empreinte carbone
Un décret complète la partie réglementaire du code de l’environnement afin de caractériser :
- les véhicules électriques à faible empreinte carbone,
- les procédures permettant d’en attester.
Dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes que la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions a fixés, les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques (Article L421-132-5 – Code des impositions sur les biens et services).
Au contraire des autres véhicules électriques auxquels, à compter du 1er juillet 2026, s’appliquera la taxe à l’immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes (Articles L421-78 à L421-79-1 du CIBS), les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe. Pour bénéficier de ces dispositifs, ce décret prévoit :
- d’une part, que la masse en ordre de marche de ces véhicules ne devra pas dépasser 3,5 tonnes
- d’autre part, qu’ils devront répondre aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (c du 6° du I de l’Article D251-1 du Code de l’énergie).
Source : Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone, JO du 26 juin
Biocarburants
Depuis 2025, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit que la clé de répartition des égouts pauvres EP2 entre la catégorie « 1G » et la catégorie « résidu d’EP2 » soit déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’agriculture.
Ainsi, un arrêté définit les conditions de prise en compte des contenus énergétiques des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après 2 extractions sucrières (dits EP2) pour l’application des seuils sur les quantités d’énergies comptabilisées aux fins de la contribution des biocarburants issus de ces matières premières pour la liquidation de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.