Augmentation du SMIC
A compter du 1er novembre 2024, le Smic augmente de 2 %.
Le Smic horaire passe ainsi de 11,65 € bruts à 11,88 €,
soit 1 801,84 € bruts par mois contre 1 766,96 € précédemment,
ce qui correspond à une hausse de 35,28 € bruts par mois.
Nous vous rappelons que cette revalorisation du SMIC ne rattrape pas le taux conventionnel des salariés de notre secteur (sauf les ouvriers et les employés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques).
Le SMIC modifie les valeurs suivantes :
- Valeur SMIC mensuel (notamment dans la base de calcul de la Réduction générale des cotisations patronales)
- Détermination du taux réduit de cotisations patronales maladie (2,5 SMIC) = 4 504,60 €
- Détermination du taux réduit d’allocations familiales (3,5 SMIC) = 6 306,44 €
- Valeur minimale des contrats d’alternance
- Base forfaitaire des cotisations des apprentis
- Valeur trimestre permettant de valider un trimestre retraite.
Source : Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 octobre
Suivi médical des salariés : un questions-réponses du ministère du travail fait le point
Le ministère du travail a publié une liste de 31 « questions-réponses » (QR) relatives au suivi de l’état de santé des salariés sur son site le 17 septembre qui a été mise à jour le 18 septembre.
Ces QR sont réparties sous cinq rubriques :
- les compétences de certains professionnels de santé au travail intervenant au sein du SPST (service de prévention et de santé au travail) en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs : collaborateur médecin, infirmier de santé au travail, infirmier non formé en santé au travail, infirmier intérimaire, médecin praticien correspondant ;
- les visites d’information et de prévention : documents ne pouvant être délivrés au travailleur à l’issue d’une visite d’information et de prévention, l’orientation possible vers une visite d’aptitude… ;
- les spécificités du suivi individuel renforcé ;
- les visites de reprise, de préreprise, à la demande de l’employeur ou du médecin du travail : documents à remettre au salarié, informations délivrées ;
- la déclaration d’inaptitude
Source : Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi, 18 septembre 2024
PEE
En principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres (Article L3332-25 du Code du travail). A ce principe, quelques exceptions : quelle que soit leur origine (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires, abondement de l’entreprise), les sommes affectées à un PEE peuvent être débloquées par anticipation dans les mêmes cas que la participation. Jusqu’au 7 juillet 2024, il existait 10 cas de déblocage anticipé.
Finalisant la transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023, le décret du 5 juillet 2024, entré en vigueur le 7 juillet 2024, a créé 3 nouveaux cas de déblocage anticipé (Cf. Flash Info juillet – août 2024 – page 10 – Partage de la valeur).
Depuis cette date, 3 nouveaux cas de déblocage viennent enrichir la liste réglementaire (articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail) :
- l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- l’achat d’un véhicule « propre » ;
- l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche.
Le ministère du travail en précise les contours dans un « questions-réponses », diffusé sur son site internet le 9 octobre.
B.O.S.S.
Dans une actualité datée du 25 septembre, le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que le nouveau chapitre du Boss « Effectif » entre en vigueur le 1er octobre 2024. Ce chapitre présente les modalités de décompte de l’effectif en matière de contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. A la suite de la consultation publique à laquelle il avait donné lieu jusqu’au 12 août, des clarifications ont été apportées.
Rappelons qu’une autre nouvelle rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage entre en vigueur ce 1er novembre.
Source : Effectif – Boss.gouv.fr
Déclaration en DSN d’un refus d’un CDI après un CDD
Le site Net-entreprise détaille les modalités et les règles de valorisation de la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 ».
L’employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat de travail, à l’occasion du signalement de la fin de contrat de travail, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 – Proposition refusée », seulement s’il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé. Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire (notamment dans le secteur du déménagement), cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.
Source : Déclaration du refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission
SOLTéA
Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations pour affectation aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les entreprises au moyen de SOLTéA.
La campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA a débuté pour les employeurs le 27 mai dernier. Cette campagne concerne le solde réglé au titre de l’année 2023.
Le calendrier de cette campagne 2024 est une nouvelle fois modifié. La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est prolongée jusqu’au 25 octobre.
Les nouvelles dates sont les suivantes :
- du 7 septembre au 25 octobre 2024 (au lieu du 4 octobre) : 2ème période de répartition des fonds par les employeurs ;
- à partir du 19 novembre 2024 (au lieu du 11 octobre) : 2ème virement des fonds à destination des établissements ;
- à partir du 27 novembre 2024 (au lieu du 25 octobre) : 3ème versement des fonds non répartis par les employeurs.