Loi de financement de la sécurité sociale
L’examen du PLFSS a été particulièrement long (plus de 4 mois). Déposé avec retard par le gouvernement de Michel Barnier, nommé en septembre 2024 à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, les députés ne sont pas parvenus à l’adopter en première lecture au bout du délai de 20 jours imposé par l’article 47-1 de la Constitution. Il s’agit d’un fait inédit.
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont malgré tout parvenus à adopter un texte de compromis en novembre 2024, pour la première fois depuis le PLFSS pour 2011. Toutefois, ce texte a été rejeté le 4 décembre 2024 par l’Assemblée nationale qui a voté une motion de censure en application de l’article 49.3 de la Constitution contre le gouvernement.
Une loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 a donc était nécessaire, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
En nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a eu de nouveau recours à l’article 49.3 à trois reprises pour faire adopter le PLFSS.
Mesures RH et Paie
Fusion des allégements généraux de cotisations patronales en 2 étapes (article 18)
- en 2025, les dispositifs d’allégements de cotisations en vigueur seront simplifiés ;
- en 2026, les dispositifs d’allégements de cotisations seraient fusionnés dans une réduction générale de cotisations patronales, qui serait reconfigurée.
Pour 2025, les employeurs pourront ainsi continuer de bénéficier de :
- la réduction de taux sur la cotisation patronale maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu’à présent) ;
- la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu’à présent) ;
- la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) dans une formule globalement inchangée (sera appliquée à son taux maximal au niveau du SMIC puis connaîtra une réduction dégressive jusqu’à 1,6 SMIC).
La loi confie le soin à un texte ultérieur de fixer le taux du SMIC qui devra être retenu dans le calcul du coefficient applicable et qui devra se situer entre le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et celui applicable depuis le 1er janvier 2025.
En 2025, la réduction générale de cotisations patronales devra intégrer la ou les Primes « Partage de la valeur » (PPV) versées dans l’entreprise, autant au niveau de la formule de calcul que dans l’assiette de la réduction de cotisations.
Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2025.
Le nouveau statut social et fiscal de la rémunération de l’apprenti (articles 22 et 23)
Jouissant d’un régime social et fiscal avantageux, la rémunération des apprentis était jusqu’alors :
- totalement exonérée de CSG /CRDS;
- partiellement exonéré de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC.
Désormais :
- le plafond des exonérations de cotisations sociales est abaissé à 50 % de la valeur du SMIC (contre 79 % jusqu’à présent) ;
- la rémunération versée à l’apprenti est assujettie à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC.
Cette mesure s’appliquera à tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, puisque la loi est publiée dans un Journal officiel spécifique du 28 février.
Source : LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, JO du 28 février
Evaluation des avantages en nature pour 2025
Un arrêté, abrogeant les précédents arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003, modifie les règles d’évaluation des avantages en nature :
- La valeur forfaitaire de l’avantage en nature pour la nourriture est fixée à 10,90 € par jour.
- L’évaluation de l’avantage en nature logement peut se faire soit sur la base de la valeur locative cadastrale/réelle, soit sur une base forfaitaire mensuelle, en fonction de la rémunération brute mensuelle et du nombre de pièces du logement (article 2).
- L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sur le lieu de travail est évalué à un montant nul. Si la borne est installée en dehors du lieu de travail, des règles spécifiques s’appliquent concernant la prise en charge des frais d’achat, d’installation et d’utilisation.
- Enfin, l’avantage en nature lié à l’utilisation privée d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateurs, téléphones, etc.) peut être évalué forfaitairement à 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement.
Pour rappel,
- les montants forfaitaires mentionnés sont des évaluations minimales.
- les montants en euros sont revalorisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
L’avantage en nature « Véhicule »
Les avantages en nature étaient évalués selon des modalités fixées, jusqu’à maintenant, par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté, abrogeant les précédents arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003, modifie les règles d’évaluation des avantages en nature. Si l’arrêté du 25 février reprend pratiquement à l’identique les modalités d’évaluation des avantages en nature fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002 (logement, nourriture, NTIC), il n’en va pas de même concernant l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule.
Concernant le véhicule, depuis le 1er février 2025, les pourcentages forfaitaires pour l’évaluation des véhicules achetés ou loués sont augmentés. Par exemple, pour un véhicule acheté, le forfait passe de 9% à 15% du coût d’achat (ou de 6% à 10% si le véhicule a plus de 5 ans). Un abattement de 70 % (limité à 4 582 euros par an) est applicable aux véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, sous certaines conditions. L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sur le lieu de travail est évalué à un montant nul. Si la borne est installée en dehors du lieu de travail, des règles spécifiques s’appliquent concernant la prise en charge des frais d’achat, d’installation et d’utilisation.
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature restent inchangées jusqu’au 31 janvier 2025 pour les véhicules mis à disposition jusqu’à cette date. Les nouvelles règles s’appliquent seulement pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Cette distinction chronologique est clairement établie dans l’arrêté, qui précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025.
L’arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025.
Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss précise les modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguant les véhicules mis à disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. « Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent ».
Source : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, JO du 27 février
Avantages en nature – Boss.gouv.fr – Prise en compte de la publication de l’arrêté du 25 février 2025 – Boss.gouv.fr
Revenu de solidarité active et prime d’activité
Un décret généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025. Il prévoit également un ajustement des conditions d’extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Source : Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, JO du 27 février
DSN
Un arrêté vient approuver les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS).
Les principales modifications apportées par cet arrêté concernent :
- La création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales
- L’établissement d’un référentiel unique recensant l’ensemble des contrôles des données déclarées dans les DSN
- La mise en place d’un compte rendu agrégé des vérifications et propositions de corrections, appelé « NEOReS », qui doit être mis à disposition des employeurs dans un délai de 4 heures après le dépôt de la DSN, et éventuellement 5 jours après pour une consolidation plus approfondie1.
Ces modifications visent à améliorer la fiabilisation des données sociales et à simplifier les procédures pour les déclarants, tout en renforçant la coordination entre les différents organismes impliqués dans le traitement des DSN.
Source : Arrêté du 19 février 2025 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » – Légifrance, JO du 6 mars